Vendre un bien en Espagne en tant que non-résident
Guide fiscal pour les non-résidents qui vendent un bien en Espagne. IRNR, retenue de 3% et obligations juridiques liées à la vente immobilière.

La vente d’un bien immobilier en Espagne par un non-résident est soumise à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), conformément à la réglementation fiscale espagnole en vigueur. Ce régime impose des obligations spécifiques de déclaration, de retenue et de paiement de l’impôt qui doivent impérativement être respectées.
Legal Nest Group fournit un conseil juridique et fiscal complet pour les opérations de vente immobilière, en garantissant le respect des règles depuis la phase préparatoire jusqu’au paiement final des impôts.
Sommaire
- Documents nécessaires à la vente
- Obligations fiscales du vendeur non résident
- Calcul de la plus-value
- Retenue de 3% lors de la vente
- Vente à distance et représentation juridique
- Points à considérer pour les citoyens britanniques après le Brexit
- Assistance juridique tout au long du processus
Avant de procéder à la vente, il peut être recommandé de revoir la planification successorale, notamment la rédaction d’un testament en Espagne, en particulier dans les structures patrimoniales internationales.
Vendre un bien en Espagne en tant que non-résident
Le marché immobilier espagnol conserve une activité soutenue auprès des investisseurs internationaux, notamment dans des zones comme Alicante et Valence.
Les vendeurs non résidents sont soumis à l’IRNR, ce qui implique l’obligation de déclarer la plus-value réalisée et, le cas échéant, de verser l’impôt correspondant à l’administration fiscale espagnole.
Le respect correct de ces obligations est essentiel pour éviter des difficultés fiscales, des sanctions ou des régularisations ultérieures.
Documents nécessaires pour vendre un logement en Espagne
Pour formaliser le transfert devant notaire, les documents suivants sont généralement requis :
- Acte authentique de propriété
- Passeport en cours de validité et numéro d’identification d’étranger (NIE)
- Dernier reçu de l’impôt sur les biens immobiliers (IBI)
- Attestation de paiement à jour des charges de copropriété
- Certificat de performance énergétique
L’absence de l’un de ces documents peut empêcher ou retarder la formalisation de la vente.
Impôt sur la plus-value pour les non-résidents
La plus-value est déterminée selon la formule fiscale suivante :
Valeur de cession – Valeur d’acquisition = Plus-value
La valeur d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que les frais et impôts inhérents à l’acquisition du bien, notamment :
- Impôts acquittés à l’achat (ITP ou TVA et AJD, selon le cas)
- Frais de notaire et de registre foncier
- Honoraires de conseil juridique
- Commissions d’intermédiation immobilière
- Travaux d’amélioration du bien, à condition qu’ils soient dûment justifiés et constituent une amélioration structurelle ou de valeur
La valeur de cession correspond au prix de vente diminué des frais inhérents à la cession supportés par le vendeur.
Taux d’imposition applicable
La plus-value réalisée par les non-résidents est généralement imposée au taux de 19%.
Ce taux s’applique tant aux résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qu’aux résidents de pays tiers, y compris le Royaume-Uni depuis sa sortie de l’Union européenne.
Retenue de 3% lors de la vente
Lors de la cession de biens immobiliers par des non-résidents, l’acheteur est légalement tenu de retenir 3% du prix de vente et de les verser directement à l’administration fiscale au moyen du formulaire correspondant.
Cette retenue constitue un acompte sur l’impôt final du vendeur :
- Si le montant final de l’impôt est inférieur à 3%, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent
- Si le montant final est supérieur, la différence doit être acquittée dans le délai légal prévu
Vente à distance et représentation juridique
La présence physique du vendeur en Espagne n’est pas nécessaire pour formaliser l’opération.
La vente peut être réalisée au moyen d’une procuration notariée dûment établie et, le cas échéant, apostillée, autorisant un représentant juridique à agir au nom du vendeur devant le notaire et l’administration.
Points à considérer pour les citoyens britanniques après le Brexit
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les citoyens britanniques sont considérés comme des non-résidents hors Union européenne à des fins fiscales.
Cela implique :
- Imposition de la plus-value au taux de 19% (et non de 24% au titre de l’IRNR standard, qui ne s’applique pas en règle générale aux personnes physiques pour cet impôt)
- Non-application de certains avantages fiscaux liés au régime communautaire dans d’autres impôts régionaux ou locaux, le cas échéant
Assistance juridique pour la vente de biens immobiliers
Legal Nest Group assure la coordination juridique et fiscale de l’ensemble du processus de cession, notamment :
- Examen des contrats de vente
- Calcul et planification fiscale de l’IRNR
- Gestion de la retenue de 3% et de son remboursement, le cas échéant
- Coordination avec les notaires, les agents immobiliers et l’acheteur
- Mainlevée des charges hypothécaires, le cas échéant
Conclusion
La vente d’un bien immobilier en Espagne par un non-résident exige un respect strict des obligations fiscales et foncières établies par la réglementation espagnole.
Une planification juridique et fiscale appropriée permet d’éviter les difficultés, d’optimiser la charge fiscale dans le cadre légal et d’assurer une cession ordonnée et sûre.
Legal Nest Group accompagne les propriétaires internationaux tout au long du processus, en garantissant sécurité juridique, rigueur fiscale et efficacité opérationnelle à chaque étape.