Avant d’acheter pour louer, vérifiez la compatibilité municipale, les règles de copropriété et les conditions d’inscription au registre du tourisme.
Location touristique : conditions du décret-loi 9/2024
Le décret-loi 9/2024 du Consell exige, pour les logements à usage touristique, une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une inscription au registre du tourisme de la Comunitat Valenciana et d’un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique pour l’usage touristique (ou document équivalent). Les logements sont loués dans leur intégralité, pas chambre par chambre, et la déclaration doit comporter la référence cadastrale unique du bien.
Il faut également attester, par un certificat du registre ou de l’administration de la copropriété, que l’acte constitutif ou les statuts n’interdisent pas d’affecter le logement à d’autres usages que la résidence principale. L’inscription est renouvelée tous les cinq ans par une nouvelle déclaration sur l’honneur, et le changement de titulaire doit être communiqué conformément au texte : son omission est qualifiée d’infraction.
Avant d’acheter dans le but de louer à des touristes, il faut vérifier ces conditions pour le bien précis ; la présence d’une offre touristique dans la commune ne s’y substitue pas. Ce résumé repose sur le texte original publié en 2024 et doit être comparé à sa version consolidée et à la réglementation municipale.
Puis-je acheter un logement touristique et continuer à le louer légalement ?
Cela dépend du respect des conditions actuelles par le bien, pas du fait qu’il soit déjà loué. Le décret-loi 9/2024 exige l’inscription au registre du tourisme, un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique, la location du logement entier et l’absence d’interdiction dans les statuts de la copropriété. Il convient de le vérifier avant de verser une réservation.
Points à vérifier : Compatibilité urbanistique municipale et statuts de la copropriété.